EIF European Internet Foundation STATUTS

Les soussignés, M. James Elles, Membre du Parlement Européen,
Mme Erika Mann, Membre du Parlement Européen,
Mme Arlene mc Carthy, Membre du Parlement Européen,
Mr Malcolm Harbour, Membre du Parlement Européen,

ont convenu de constituer une association sans but lucratif (A.S.B.L.) dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Article 1 :

L'Association a pour dénomination European Internet Foundation, en abrégé EIF ASBL.

Article 2 :

Le siège social est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à l'adresse suivante:

Rue Wiertz 50
B-1050 Bruxelles.

L'Assemblée Générale peut transférer l'adresse du siège social en tout autre lieu situé en Belgique.

TITRE II

OBJET

Article 3 :

L'Association a pour objet de contribuer au développement de politiques publiques appropriées aux niveaux européen et mondial, visant à maîtriser et à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies d'information et de communication, notamment celles concernant l'Internet. L'Association donne la priorité aux problèmes et actions qui s'inscrivent dans le cadre de l'Union Européenne.

L'Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité en rapport avec son objet social.

TITRE III

MEMBRES

Article 4 :

L'Association est composée de membres politiques et de membres issus du milieu des affaires ainsi que des membres associés. Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à un effectif de 3 membres politiques et de 3 membres issus du milieu des affaires.

L'Association est composée d'au moins 6 membres effectifs.

Article 5 :

Les demandes d'adhésion sont adressées par écrit au Président du Conseil d'Administration et sont approuvées par décision du Conseil d'Administration.

Article 6 :

Un candidat membre doit satisfaire aux conditions d'adhésion suivantes :

soit être membre du Parlement Européen, pour ce qui concerne les membres politiques
soit être un entrepreneur individuel ou une société commerciale ou industrielle largement représentée en Europe, pour ce qui concerne les membres issus du milieu des affaires
soit être une association commerciale, industrielle ou d'individus largement représentée en Europe, pour ce qui concerne les membres associés.

Article 7 :

Obligations des membres :
Tous les membres sont tenus d'adhérer aux objectifs de l'Association.
Les membres issus du milieu des affaires et les membres associés sont tenus de verser des cotisations annuelles.

Article 8 :

La qualité de membre se perd de plein droit par le décès du membre ou la dissolution de sa personne légale lorsque le membre présente sa démission par écrit par décision de l'Assemblée Générale si le Conseil d'Administration constate le non-respect des conditions prévues à l'article 6 ou des obligations incombant aux membres en vertu de l'article 7, ou qu'un membre s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou d'un acte contraire aux lois ou règles de l'honneur ou de la bienséance régissant la profession lorsqu'un membre issu du milieu des affaires ou un membre associé n'a pas payé les cotisations dues dans le mois du rappel qui lui est envoyé par lettre recommandée, auquel cas il est déclaré démissionnaire.

Lors d'une constatation par le Conseil d'Administration justifiant l'exclusion d'un membre, le Conseil 'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les droits du membre concerné.

En cas de perte de la qualité de membre en cours d'exercice d'un membre issu du milieu des affaires ou d'un membre associé, la cotisation annuelle reste intégralement due.

Article 9 :

Le membre démissionnaire, révoqué ou exclu et ses ayants droit ne peuvent faire valoir aucun droit sur l'avoir social de l'Association.

La perte de la qualité de membre comporte l'interdiction d'utiliser d'une quelconque manière son ancienne qualité de membre.

TITRE IV

COTISATIONS

Article 10 :

Les membres issus du milieu des affaires et les membres associés paient une cotisation annuelle de 500 à 10.000€ en fonction des catégories suivantes :

Les "Business Members" : € 10.000
Les "Small and Medium Business Members" : € 2.000
Les "Associate Members" representant des intérêts commerciaux et qui ont eux-mêmes des membres commerciaux : € 2.000
Les "Associate Members" representant des intérêts commerciaux et qui ont eux-mêmes des membres commerciaux, mais dont un ou plusieurs d'entre eux sont membres de l'EIF : € 1.000
Les "Associate Members" representant aucun intérêt commercia ou n'ayant aucun membre commercial : € 500

Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le Conseil d'Administration.

Les membres issus du milieu politique ne payent pas de cotisation.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 :

L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un des Vice-Présidents ou le plus âgé des administrateurs présents.

Les membres politiques, les membres issus du milieu des affaires ainsi que les membres associés disposent chacun d'une voix.

L'Assemblée Générale doit contenir au moins 3 membres.

Article 12 :

L'Assemblée Générale a le pouvoir :

de modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'Association en se conformant aux dispositions légales en la matière,
de nommer et de révoquer les administrateurs,
d'accorder décharge aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires aux comptes
de modifier le siège social de l'ASBL
d'exclure des membres,
d'approuver annuellement les budgets et les comptes,
[de nommer une commission composée d'un ou de plusieurs membres chargés de la vérification des comptes].

Article 13 :

Les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale par le Président du Conseil d'Administration. Ils peuvent s'y faire représenter par un autre membre de la même catégorie.

Les convocations sont adressées par lettre, envoyée au moins deux semaines avant la date de l'Assemblée et mentionnent l'ordre du jour.

Article 14 :

Une Assemblée Générale ordinaire, au cours de laquelle les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont approuvés, se tient au début de chaque année, sauf prolongation de ce délai par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale nomme chaque année en son sein une commission composée d'un ou de plusieurs membres qui doivent être extérieurs au Conseil d'Administration, afin de vérifier les comptes et la justification du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est tenu de fournir à cette commission tous les renseignements qu'elle souhaite obtenir et de l'autoriser à consulter les livres et les documents de l'Association. La commission fait rapport à l'Assemblée Générale. La commission peut se faire assister par un expert comptable et faire appel aux services d'un réviseur juré. Le mandat de la commission peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée Générale, mais uniquement en désignant une autre commission.

L'Assemblée Générale donne décharge au Conseil d'Administration, sauf si cette décharge est refusée par une majorité des deux tiers des voix exprimées lors d'une assemblée, où les deux tiers des membres au moins sont présents ou représentés.

Des Assemblées Générales extraordinaires sont tenues chaque fois que les circonstances l'exigent et chaque fois qu'un cinquième des membres en font la demande. Dans ce dernier cas, le Président du Conseil d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale dans les quatre semaines. Si aucune suite n'est donnée à la demande de convocation de l'Assemblée Générale dans les deux semaines de la demande, les demandeurs pourront procéder eux-mêmes à la convocation selon les modalités de convocation de l'Assemblée Générale que doit suivre le Président du Conseil d'Administration.

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être inscrite à l'ordre du jour.

Article 15 :

Les décisions au sein de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où la loi, les présents statuts ou le règlement intérieur en décident autrement. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 16 :

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur la dissolution de l'Association ou sur la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 17 :

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président du Conseil d'Administration et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par courrier.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois aux annexes du Moniteur belge.
Il en va de même pour toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18 :

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs au moins, qui sont nommés sur proposition des membres et peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Le Conseil délibère valablement dès l'instant où un tiers de ses membres est présent ou représenté.

Article 19 :

La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2,5 ans, en rapport avec le cycle electif du Parlément Européen.

En cas de vacance d'un mandat, le Conseil d'Administration nomme un administrateur provisoire chargé d'achever le mandat de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 20 :

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président, un Secrétaire et éventuellement des Vice-Présidents.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un des Vice-Présidents.

Article 21 :

Sauf dans les cas pour lesquels des exigences particulières sont stipulées par les statuts ou par le règlement intérieur, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 22 :

Le Conseil d'Administration est chargé de diriger l'Association. Il a le pouvoir de passer tous contrats, d'acquérir, d'aliéner ou de grever des biens, ainsi que de conclure des contrats par lesquels l'Association s'engage en qualité de caution ou de codébiteur solidaire, se porte garante pour un tiers ou signe un cautionnement couvrant une dette contractée par un tiers.

Tous les administrateurs conjointement, ainsi que le Président et un des administrateurs conjointement peuvent représenter l'Association. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite générale ou spéciale.

La signature du Trésorier suffit pour pouvoir disposer des soldes des comptes bancaires et postaux.

Article 23 :

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'Association à un administrateur ou à un tiers (un Administrateur Délégué).

Article 24 :

Les actes de l'Association autres que ceux de gestion journalière sont signés soit conjointement par le Président et un administrateur, soit par tous les administrateurs conjointement, lesquels peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite générale ou spéciale.

Article 25 :

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

TITRE VII

REGLEMENT INTERIEUR

Article 26 :

Le Conseil d'Administration peut définir dans un règlement intérieur les modalités relatives
à la qualité de membre
au montant de la cotisation et d'un droit d'entrée
aux réunions
au mode d'exercice du droit de vote
ainsi qu'à tous les autres points qu'il jugera opportun de régler.

Le règlement intérieur ne peut contenir aucune disposition incompatible avec des dispositions
légales impératives ou avec les statuts.

TITRE VIII

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 :

L'Association est dissoute

lorsque le nombre de membres est inférieur à 3 membres politiques et 3 membres issus du milieu des affaires
sur décision de l'Assemblée Générale prise conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921
par décision judiciaire.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association dissoute est affecté à l'organisation ou aux organisations qui succèdent à l'association pour autant qu'il soit affecté à une fin désintéressée ou à défaut à une ou à des organisations qui poursuivent des buts similaires à ceux de l'association pour autant qu'ils soient affectés à une fin désintéressée.

La décision de l'affectation du patrimoine est prise par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le liquidateur.

Ces décisions ainsi que le nom, la profession et l'adresse du/des liquidateur(s) seront publiés aux annexes du Moniteur belge.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 :

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 29 :

Pour tout ce qui n'est prévu ni par les présents statuts ni par le règlement intérieur, le Conseil d'Administration a le pouvoir de décision, la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 02.05.2002 et ses arrêtés royaux d'exécution et les usages en vigueur en matière d'Associations restant d'application conforme.

Bruxelles, le 1er octobre 2007

James Elles Membre du Parlement Européen, Erika Mann Membre du Parlement Européen, Arlene Mac Carthy Membre du Parlement Européen, Malcolm Harbour Membre du Parlement Européen